Document public
| Titre : | Réclamation collective relative à la politique de logements sociaux française et à l'insuffisance des aires d'accueil des gens du voyage : ADT Quart Monde c. France |
| Titre suivant : |
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| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/02/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 33/2006 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Charte sociale européenne [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Aire de campement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Mixité sociale [Mots-clés] Mal logement |
| Résumé : |
La réclamation présentée le 26 janvier 2006 par ATD Quart Monde contre la France a pour objet de faire reconnaître par le Comité européen des droits sociaux la violation par la France de ses engagements relatifs au droit au logement des personnes en situation de grande pauvreté. Et plus spécifiquement les articles de la Charte sociale européenne révisée :
-Article 16 : Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique. -Article 30 : Toute personne a le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale. -Article 31 : Toute personne a droit au logement. -Articles lus en combinaison avec l’Article E, Partie V: Principe de non-discrimination. |
Documents numériques (1)
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