Résolution M/ResChS(2011)9 concernant l'applicati... Catalogue en ligne

Document public

Titre :	Résolution M/ResChS(2011)9 concernant l'application de la Charte sociale européenne relative à une réclamation collective en raison des conditions d’évacuation et d’expulsion des Roms pendant l’été 2010 : Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) c. France
Titre précédent :	Décision sur la recevabilité relative à l'expulsion de familles Roms de leurs logements et de France durant l'été 2010 : Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) c. France
Titre suivant :	Décision sur le bien-fondé relative à la violation par la France de la Charte des droits sociaux en raison des conditions d’évacuation et d’expulsion des Roms pendant l’été 2010 : Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) c. France
Auteurs :	Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur
Type de document :	Textes officiels
Année de publication :	09/11/2011
Numéro de décision ou d'affaire :	63/2010
Langues:	Français
Mots-clés :	[Géographie] France [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Aire de campement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Charte sociale européenne

JP_CEDS_resolutionRC_63-2010_20111109.pdf

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