Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2017-046 du 24 mai 2017 relatif à la délivrance d'un acte de naissance dans le cadre d'une procédure d'usurpation d'identité |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 24/05/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-046 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Usurpation d'identité [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Documents internes] Règlement amiable |
Texte : |
Monsieur O. a saisi le Défenseur des droits par l’intermédiaire d’un délégué territorial concernant les difficultés qu’il rencontre pour obtenir une copie intégrale de son acte de naissance, document dont il a besoin pour engager une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales.
Il indique avoir été victime d’une usurpation d’identité en 2005 et précise que certains de ces documents d’identité auraient été bloqués. Il aurait finalement récupéré sa carte nationale d’identité, son passeport, son permis de conduire, et sa carte vitale. Depuis 2014, il indique solliciter en vain la délivrance d’une copie intégrale de son acte de naissance auprès des services de l’état civil de sa mairie de naissance, lesquels lui demanderaient un « code » dont il indique n’avoir jamais été destinataire. Le Défenseur des droits a pris l’attache des services de la mairie de naissance de l’intéressé qui détient son acte, et du procureur de la république du TGI compétent sur le ressort pour recueillir leurs observations et demander qu’un acte de naissance soit délivré. Après plusieurs relances, les services de la mairie ont indiqué que le procureur de la République avait fait savoir que des investigations étaient toujours en cours concernant le problème d’usurpation d’identité. C’est à cette fin qu’un code couleur avait été attribué il y a quelques années à l’intéressé pour formuler ses demandes d’acte auprès de la mairie. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, le procureur de la République a toutefois autorisé la délivrance de l’acte de naissance à l’avocat du réclamant, pour les besoins de sa procédure de divorce. |