Document public
| Titre : | Resolution CM/ResDH(2017)135 relative à l’exécution de l’arrêt de la CEDH De Souza Ribeiro c. France |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : |
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| Auteurs : | Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 10/05/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 22689/07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Suivi de l'exécution des arrêts CEDH [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Géographie] Brésil |
| Résumé : |
Le 13 décembre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu l’arrêt De Souza Ribeiro c. France. La cour a jugé que les conditions de reconduite à la frontière d’un ressortissant brésilien, résidant en Guyane, ne lui ont pas permis d’obtenir, avant son éloignement, un examen juridictionnel suffisamment approfondi de la légalité de cette mesure et offrant des garanties procédurales adéquates.
Elle a conclu à la violation de l’article 13 combiné avec l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Conformément aux articles 1 et 46 de la Convention, la France s’est engagée à se conformer à cet arrêt, devenu définitif. Le gouvernement a remis un bilan d’action le 11 juillet 2013, ainsi que des observations complémentaires le 30 septembre 2015. En vertu de l’article 2 de la règle n° 9 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour la surveillance de l’exécution des arrêts, le Défenseur des droits soumet les présentes observations concernant l’exécution de l’arrêt De Souza Ribeiro c. France. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-173908 |
