Document public
| Titre : | Observations relatives au suivi de l'exécution de l’arrêt de la CEDH, Taïs contre France |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Médiateur de la République (1973-2011), Auteur ; Commission nationale consultative des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 39922/03 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) |
| Résumé : |
Cette affaire concerne l’exécution par la France de l’arrêt Taïs c. France prononcé par la Cour européenne des droits de l’homme le 1er juin 2006, devenu définitif le 1er
septembre 2006. La Cour a condamné la France au regard de l’article 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales relatif au droit à la vie, tant sous le volet substantiel (non respect par l’Etat de son obligation de protéger la vie des personnes en garde à vue du fait de l’absence de surveillance policière effective et médicale) que procédural (les autorités françaises n’ayant pas mené d’enquête effective sur les circonstances entourant le décès). Le Médiateur de la République et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) considèrent que le code de procédure pénale français répond aux exigences des dispositions de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Un refus a été opposé à la demande des requérants de réouverture de l'enquête. Dès lors que celle-ci n’était pas demandée par la Cour, la question, qui se pose, en termes d’exécution est donc de savoir si la législation française offrait des possibilités satisfaisantes au requérant et tenant compte de l’arrêt de la Cour. Ce constat par la Cour d’une violation ne garantit pas pour autant qu’un progrès dans l’élucidation des faits soit possible et donc une réouverture de l’enquête appropriée. |
Documents numériques (1)
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