Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-043 du 16 mai 2017 relatif à des difficultés pour connaître la nature des démarches accomplies par le Fonds de garantie (FG)-SARVI afin de procéder au recouvrement de dommages et intérêts |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 16/05/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-043 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Indemnisation [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Madame X serait créancière de la somme de 11.000 euros au titre de dommages et intérêts et indique en avoir confié le recouvrement au FG-SARVI, lequel lui a versé une avance de 2.790 euros sur les sommes non encore recouvrées.
En dépit des échanges entre Madame X et les services du FG-SARVI, la réclamante déplore qu’aucune information sur les démarches effectuées pour récupérer les sommes dues ne lui soit communiquée et a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a saisi le FG-SARVI pour leur exposer la situation de Madame X et qu’il lui soit précisé la nature des démarches accomplies par leurs services afin de procéder au recouvrement des sommes allouées. Le FG-SARVI a fait part au Défenseur des droits des difficultés auxquelles il est confronté pour procéder au recouvrement de ces sommes et l’a assuré que Madame X serait tenue informée du suivi de son dossier. Ces éléments de réponse ont été transmis à Madame X. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, Madame X a pu avoir connaissance de la nature des démarches accomplies par le FG-SARVI afin de procéder au recouvrement de dommages et intérêts qui lui ont été alloués. |
