Document public
| Titre : | Requête relative à la rétention administrative d’une mère avec ses deux enfants en bas âge en vue de leur éloignement du territoire français : A.M. c. France |
| Voir aussi : |
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| Titre suivant : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/04/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 24587/12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Assignation à résidence [Mots-clés] Enfant [Géographie] France |
| Résumé : |
Craignant des persécutions, la requérante quitta son pays d’origine avec ses enfants pour la France. Peu de temps après son arrivée, elle fut interpellée et placée en rétention avec ses enfants. Elle contesta en vain son placement en rétention.
Griefs : Invoquant l’article 3 de la Convention, la requérante se plaint, en son nom propre et en celui de ses enfants, de ce que les autorités n’ont pas cherché d’alternative à la rétention administrative. Elle estime que le seuil de gravité requis par l’article 3 est atteint du fait de l’âge des enfants (2 ans et demi et 4 mois), de la durée de la rétention et des conditions matérielles dans lesquelles la famille a été détenue. Invoquant les articles 5 § 1 f) et 5 § 4 de la Convention, elle conteste, en son nom propre et en celui de ses enfants, la légalité de leur détention et l’inefficacité du recours pour la contester. Invoquant enfin l’article 8 de la Convention, la requérante se plaint, en son nom propre et en celui de ses enfants, d’une atteinte à leur droit au respect de la vie privée en raison de leur placement en rétention. Questions aux parties : 1. Le placement en rétention administrative des requérantes, une mère accompagnée de ses deux enfants en bas âge, dans le centre de rétention administrative de Metz et pour une durée qui court depuis le 18 avril 2012, constitue-t-il un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention ? 2. La détention des enfants requérants était-elle régulière, au sens de l’article 5 § 1 f) de la Convention ? 3. Les requérantes avaient-elles à leur disposition, conformément à l’article 5 § 4 de la Convention, une procédure effective au travers de laquelle elles pouvaient contester la légalité de la détention de la famille ? En particulier, dans quelle mesure les mineurs accompagnant leur mère peuvent-ils exercer ce droit ? 4. Cette rétention constitue-t-elle une atteinte au droit des requérantes au respect de leur vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 de la Convention ? Les parties sont invitées à fournir l’ensemble des décisions administratives rendues dans cette affaire. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-111115 |
