Document public
| Titre : | Requête relative à la rétention administrative d'un enfant âgé de 7 mois accompagnant ses parents : R.M. et autres c. France |
| Voir aussi : |
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| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/05/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 33201/11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Recours [Géographie] France |
| Résumé : |
Les requérants expliquent qu'ils auraient été inquiétés dans leur pays d'origine. A leur arrivée en France, ils déposèrent des demandes d'asile qui furent rejetées. Ils firent l'objet d'un placement en rétention avec leur enfant âgé de sept mois.
Questions aux parties : 1. Existe-t-il des motifs sérieux de croire à l'existence d'un risque de violation du droit à la vie des requérants tel que garanti par l'article 2 de la Convention ou d'un risque réel de traitements contraires à l'article 3 en cas de renvoi de ces derniers vers leur pays d'origine ? 2. Le placement en rétention administrative de l'enfant des requérants, alors qu'il est mineur et âgé de sept mois, constitue-il un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention ? 3. La détention de l'enfant des requérants était-elle régulière au sens de l'article 5 § 1 f) de la Convention et respectait-elle les « voies légales » (voir par exemple, Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 112, Recueil des arrêts et décisions 1996‑V, et Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, n° 41442/07, § 74, 19 janvier 2010) ? Quel est le statut des mineurs « accompagnant » leurs parents au regard de la disposition précitée ? 4. Les requérants avaient-ils à leur disposition, conformément à l'article 5 § 4 de la Convention, une procédure effective au travers de laquelle ils pouvaient contester la légalité de la détention de la famille ? En particulier, dans quelle mesure un mineur accompagnant ses parents peut-il exercer ce droit ? |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=003-3558974-4023470 |
