Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-041 du 12 mai 2017 relatif à des difficultés d'obtention d'un dossier médical auprès de la médecine du travail |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/05/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-041 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Dossier médical [Mots-clés] Médecine du travail |
| Texte : |
Madame X ne parvenait pas à obtenir la communication de son dossier médical auprès du médecin du travail pour la période allant de 2005 à 2014.
Sollicitant le médecin à plusieurs reprises et devant les difficultés rencontrées, Madame X a saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a sollicité le médecin du travail afin qu’il transmette dans les plus brefs délais la copie du dossier médical à Madame X ou qu’il lui soit les raisons qui pouvaient s’opposer à une telle transmission. Le médecin a envoyé à la réclamante l’ensemble des documents qu’elle sollicitait. Grace à l’intervention rapide du Défenseur des droits et à la réactivité du médecin, Madame X a pu obtenir copies des pièces de son dossier médical. |
