Document public
| Titre : | Résolution CM/ResDH(2009)67 relative à l'exécution de l’arrêt de la CEDH, Taïs contre France |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 19/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 39922/03 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Formation continue [Mots-clés] Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) |
| Résumé : |
Un ensemble de mesures a été adopté en vue de faire connaître largement les conclusions de l’arrêt de la Cour européenne afin que des violations similaires soient évitées.
L’arrêt a été porté à la connaissance des magistrats compétents. Il a fait l’objet d’une diffusion auprès du Premier président de la Cour de cassation et du Procureur général près ladite Cour (ainsi qu’au Procureur général près la Cour d’appel de Bordeaux, concerné dans cette affaire). Il a par ailleurs été résumé dans le Bulletin d’Information de la Cour de cassation (BICC) no 643 du 1er juillet 2006 et dans « La Cour européenne des droits de l’Homme - 2006 - Arrêts concernant la France et leurs commentaires », publication de l’Observatoire du droit européen (Cour de cassation, juillet 2007). Enfin, cet arrêt a fait l’objet de plusieurs articles de doctrine publiés dans des revues juridiques à fort tirage. L’attention des services de police a également été attirée sur cet arrêt qui fait par ailleurs l’objet de commentaires lors des formations des personnels de police en vue d’en tirer les conséquences dans leurs activités et afin de prévenir la répétition de tels manquements. L’arrêt a encore fait l’objet d’une publication, accompagnée d’un commentaire, dans le numéro de septembre/octobre 2006 de la « Revue d’information juridique du Ministère de l’Intérieur », diffusée sur le site Intranet du Ministère auquel a accès l’ensemble des agents du Ministère (y compris les policiers) et des préfectures. Dans un cadre plus général, le Gouvernement français rappelle, premièrement, qu’il poursuit depuis plusieurs années, notamment au regard des recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), un important effort d’amélioration des conditions de garde à vue. A ce titre, il a notamment pris un ensemble de mesures définies par la circulaire du 11 mars 2003 relative à la garantie de la dignité des personnes gardées à vue, qui vise la « modernisation des pratiques professionnelles et des moyens consacrés à la garde à vue (...) afin de garantir la dignité de la personne ». Deuxièmement, le Gouvernement rappelle que la loi 2000-494 du 6 juin 2000 a créé la Commission nationale de déontologie de la sécurité (www.cnds.fr), autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. Enfin, il peut être noté que le Directeur général de la police nationale a saisi l’Inspection Générale de la Police Nationale en décembre 2006 d’une mission d’étude sur le placement en cellule de dégrisement, en association avec différents ministères concernés et l’ordre national des médecins. Il a indiqué que celle-ci serait « chargée d’évaluer l’application par les services de police » de la réglementation relative à la prise en compte des personnes en état d’ivresse, d’« analyser les dysfonctionnements et les difficultés rencontrées et de formuler des propositions de réforme ». Le Gouvernement estime que dans la présente affaire toutes les mesures individuelles possibles ont été prises, que les mesures générales vont prévenir de nouvelles violations semblables et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-93413 |
| Est accompagné de : |
