Document public
| Titre : | Délibération n°2010-260 du 29 novembre 2010 relative à un licenciement discriminatoire en lien avec l'état de grossesse |
| Titre suivant : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/11/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-260 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | La réclamante est embauchée par la société mise en cause en 2004 en qualité d'assistante commerciale et évolue jusqu'à devenir responsable du service abonnement en 2007. Le 6 mai 2009, Madame C informe son employeur de son état de grossesse. La société convoque la réclamante à un entretien préalable puis la licencie pendant la période de protection en violation des dispositions de l'article L.1225-4 du Code du travail et ne démontre pas l'impossibilité qu'elle avait de maintenir son contrat de travail. Le licenciement de la réclamante est nul car intervenu pendant la période de protection et fondé sur un critère discriminatoire, en l'espèce son état de grossesse et son sexe. Le Collège de la haute autorité décide de présenter ses observations devant le Conseil de Prud'hommes de M. |
| Suivi de la décision : |
Le Conseil de Prud’hommes de MARSEILLE, dans un jugement du 28 juin 2012, a condamné la société SMECI à payer à la réclamante les sommes de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour non respect des critères d’ordre et 1.500 € d’indemnité pour non respect de la procédure de licenciement. Toutefois, le jugement est particulièrement confus dans sa motivation puisqu’il n’évoque pas le caractère réel et sérieux du motif économique avancé par l’employeur mais précise que « l’état de grossesse de la réclamante ait pu avoir un effet sur le choix du licenciement » sans pour autant tirer les conséquences de sa nullité. La société a interjeté appel de ce jugement. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la Cour d’appel d’Aix en Provence, par décision MLD-2012-185. |
Documents numériques (1)
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