Document public
| Titre : | Requêtes relatives à la rétention des mineurs étrangers accompagnant leurs parents en centre de rétention administrative : Popov et Yakovenko c. France |
| Titre suivant : | |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/09/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 39472/07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Géographie] France [Géographie] Kazakhstan |
| Résumé : |
Les requérants, un couple de ressortissants kazakhstanais, ont quitté leur pays en raison de persécutions du fait de leur origine russe et de leur appartenance à la religion orthodoxe. Munie d’un visa de quinze jours, la femme est arrivée en France en décembre 2002 et elle a été rejointe par son mari en juin 2003. Leurs demandes tant d’asile que de titres de séjours ont été rejeté. Le 27 août 2007, les requérants et leurs enfants, âgés de 3 ans et 5 mois, ont été interpellés et placés en garde à vue. Leur rétention administrative dans un hôtel a été ordonnée. Conduits avec leurs enfants à l’aéroport le lendemain matin en vue de leur éloignement, les requérants n’ont pas pu quitter le territoire en raison de l’annulation de leur vol. Ils ont donc été transférés avec leurs enfants vers le centre de rétention administrative (CRA) de Rouen-Oissel, centre habilité à recevoir les familles. Le 29 août 2007, le juge des libertés et de la détention (JLD) a ordonné, après avoir constaté que le maintien de la famille en rétention n’était pas contraire aux dispositions du décret n°2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente, la prolongation de leur rétention pour une durée de quinze jours. Cette ordonnance a été confirmée en appel le 30 août. Une seconde tentative d’expulsion le 11 septembre 2007 a échouée. Le JLD, constatant que l’échec de l’embarquement n’était pas du fait des requérants, a ordonné leur remise en liberté tout en maintenant l’obligation de quitter le territoire. En 2009, les requérants ont finalement obtenu le statut de réfugies.
Les requérants se plaignaient des conditions de leur rétention administrative durant 15 jours au CRA de Rouen-Oissel dans l’attente de leur expulsion. Le 10 septembre 2007 époux ont introduit deux requêtes devant la CEDH (n° 39472/07 et 39474/07). Griefs : Invoquant les articles 3, 5 § 1 f) et 8 de la Convention, les requérants et leurs enfants alors âgés de six mois et trois ans se plaignent de ce que les mesures de placement en garde à vue puis en rétention administrative, en vue de leur éloignement forcé, du 27 août au 12 septembre 2007, dans un « lieu de délabrement et de grande promiscuité » ont eu lieu dans des conditions et pour une durée telles qu’ils sont contraires aux dispositions de la Convention. Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants considèrent que leur expulsion vers le Kazakhstan les expose à des risques de traitements contraires à l’article 3 de la Convention. En outre, leur expulsion violerait leur droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention. Questions aux parties : 1. Le placement en rétention administrative des requérants, avec leurs enfants mineurs âgés de trois ans et six mois, dans le centre de rétention administrative de Rouen-Oissel et pour une durée de quinze jours, constitue‑il un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention ? 2. Cette rétention constitue-t-elle une atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était‑elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ? |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=003-2905780-3191183 |
