Document public
Titre : | Requête relative à la remise d'une famille kosovare aux autorités hongroises sur la base du règlement Dublin III : A.S. et G.S. c. France |
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Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 19/01/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 4409/16 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Hongrie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Règlement Dublin [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Situation de famille |
Résumé : |
Les requérants, ressortissants kosovars, font l'objet d'une décision de remise aux autorités hongroises. La requérante était enceinte de plus de 7 mois au jour prévu pour l'exécution de la décision.
Introduite le 19 janvier 2016, la requête a été communiquée par la CEDH le 29 septembre 2016. Griefs : Invoquant une première fois l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent de ce que leur transfert vers la Hongrie sur la base du règlement Dublin III les exposerait à un risque de traitement inhumain et dégradant car ils risquent d’être refoulés vers la Serbie. Invoquant une seconde fois l’article 3, la requérante soutient que son transfert vers la Hongrie l’exposerait à un risque de traitement inhumain et dégradant en raison de sa grossesse. Questions aux parties : 1. Quelle est la situation actuelle des requérants et de leur enfant au regard de la législation nationale relative au séjour ? 2. Eu égard aux griefs des requérants et aux documents qui ont été soumis, doit-on considérer que les requérants risquent d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention si leur éloignement vers la Hongrie en application du règlement Dublin était mis à exécution, du fait des carences alléguées de la procédure d’asile y compris le risque de refoulement arbitraire vers la Serbie ? (voir M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], n° 30696/09, § § 344 à 359) 3. En ce qui concerne le grief tiré de l’état de santé de la requérante, cette dernière peut-elle encore se prétendre victime de la violation alléguée de l’article 3 compte tenu des circonstances de l’espèce et des mesures prises par le Gouvernement à cet égard ? Dans l’affirmative, doit-on considérer que la requérante risquait d’être confrontée à un risque réel d’être soumise à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention si l’ordre de transfert avait été mis à exécution, compte tenu notamment de son état de santé au jour prévu pour l’exécution de la remise. De surcroît, les parties sont invitées à produire toute information concernant les conditions dans lesquelles les requérants auraient été accueillis s’ils avaient été transférés de France vers la Hongrie sur la base du règlement Dublin III. |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-167914 |
Est accompagné de : |
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