Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative à la suspension de la décision de refus d’aménagement d’examens à une enfant dyslexique |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Melun, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1703873 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement des épreuves [Mots-clés] Absence de motivation d'une décision [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Établissement d'enseignement |
| Résumé : |
La requérante demande au juge des référés de suspendre la décision du service inter-académique ayant rejeté sa demande d’aménagement des épreuves du diplôme national du brevet au profit de sa fille dyslexique.
Le Défenseur des droits a présenté ses observations en justice. Il a rappelé que l’autorité académique n’était pas en situation de compétence liée à l’avis formulé par le médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et que l’autorité académique n’avait pas répondu à son obligation de motivation en fait d’une décision individuelle de rejet. En outre, le Défenseur des droits a considéré que ce défaut de motivation constituait une atteinte aux droits et à l’intérêt supérieur d’un enfant. Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante. Il note que la fille de la requérante, diagnostiquée en classe de 6ème comme souffrant de troubles orthophoniques et en classe de 5ème de troubles dysorthographiques, a bénéficié durant sa scolarité d’aménagement de ses examens. Compte tenu de la proximité du début des épreuves, la requérante justifie de l’existence d’une situation d’urgence. Le juge relève, à l'instar du Défenseur des droits, que la décision de refus d’aménagement d’examen, tout comme l’avis médical de la CDAPH auquel elle se référée, est insuffisamment motivée. Ce moyen est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. En conséquence, le juge ordonne la suspension de la décision de refus d’aménagement d’examens et enjoint à l’administration de procéder au réexamen de la demande. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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