Document public
Titre : | Décision 2017-165 du 22 mai 2017 relative au recours par des parents contre la décision de refus de l'académie de X d'aménager les conditions d'examen de leur fille dyslexique |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 22/05/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-165 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Aménagement des épreuves [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Collège [Mots-clés] Inspection académique [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Reconnaissance d'un handicap |
Mots-clés: | Référé-suspension |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’aménagement d’examens au diplôme national du brevet opposé par le service interacadémique des examens et des concours à un enfant dyslexique.
Les parents de l’enfant ont entendu contester cette décision en saisissant le tribunal administratif en la forme d’un référé-suspension. Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations dans le cadre de cette instance et a rappelé que l’autorité académique n’était pas en situation de compétence liée à l’avis formulé par le médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et que l’autorité académique n’avait pas répondu à son obligation de motivation en fait d’une décision individuelle de rejet. En outre, le Défenseur des droits a considéré que ce défaut de motivation constituait une atteinte aux droits et à l’intérêt supérieur d’un enfant. |
Suivi de la décision : | Le tribunal administratif a admis les observations du Défenseur des droits et a suspendu la décision individuelle de rejet au motif que le défaut de motivation en fait de cette décision était de nature à créer un doute quant à la légalité de celle-ci. |
Cite : |
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