Document public
| Titre : | Décision 2017-164 du 1er juin 2017 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-164 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Occupation illégale d'un terrain [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Etablissement public |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par le représentant de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un site dans le cadre d’une procédure d’expulsion. L’établissement public propriétaire du terrain a introduit un référé mesures utiles devant le tribunal administratif de Y afin que soit ordonnée l’expulsion de ces occupants.
Par ordonnance du 17 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la demande d’expulsion présentée par l’établissement public qui a alors formé un pourvoi devant le Conseil d’État. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le Conseil d’État. Plusieurs normes européennes et internationales liant la France font obstacle– sauf faits d’une exceptionnelle gravité – à l’évacuation d’un site occupé illégalement dans les cas où les mesures d’accompagnement nécessaires n’ont pas été mises en œuvre afin que les occupants puissent quitter les lieux dans des conditions décentes et être accompagnés par les autorités dans le cadre du dispositif préconisé par la circulaire du 26 août 2012. |
| Suivi de la décision : |
Par un arrêt du 12 juillet 2017, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi formé par l’établissement public, jugeant que le Tribunal administratif de Y n’avait pas entaché son ordonnance d’erreur de droit en ne considérant pas que la condition d’urgence était présumée du seul fait qu’il lui était demandé de prononcer l’expulsion d’occupants sans titre d’une dépendance du domaine public. Le Conseil d’État a repris à son compte la motivation de l’ordonnance rendue par le tribunal administratif de Y, en précisant toutefois que ce dernier avait porté sur les faits de l’espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation. S’il apparaît que cette procédure a connu une issue favorable, il apparait néanmoins que les observations présentées par le Défenseur des droits n’ont pas été retenues dans la motivation de cet arrêt. Notre décision a donc été partiellement suivie d’effets. |
| Cite : |
|
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20170601_2017-164.pdf Adobe Acrobat PDF |
