Document public
| Titre : | Décision 2017-149 du 18 mai 2017 relative au caractère discriminatoire d’un refus d’embauche opposé en raison de l’âge. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/05/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-149 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Âge |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un candidat à l’emploi qui s’est vu opposer un refus d’embauche au motif qu’ayant suivi une reconversion professionnelle, il est certes « débutant » pour le type de poste à pourvoir, mais pas « dans sa vie professionnelle ».
L’employeur mis en cause explique, dans le cadre de l’instruction, avoir voulu favoriser l’emploi de jeunes diplômés. Mais il ressort des pièces recueillies à cette occasion qu’il a fait une assimilation erronée entre la date récente d’obtention du diplôme et l’âge des candidats à l’emploi. Constatant que l’employeur mis en cause réalise ainsi une sélection à l’embauche fondée sur l’âge, le Défenseur des droits observe qu’elle est illicite car non justifiée par une politique spécifique de l’emploi des jeunes actifs faisant exception à l’interdiction des discriminations. De même, le Défenseur des droits relève que l’employeur mis en cause ne se prévaut pas d’une exigence professionnelle essentielle et déterminante liée à l’âge, également susceptible de justifier une telle sélection. En conséquence, le Défenseur des droits constate que le réclamant a fait l’objet d’un refus d’embauche discriminatoire en raison de son âge, recommande à l’employeur mis en cause d’indemniser le préjudice subi par le réclamant, de modifier ses pratiques de recrutement afin de garantir le respect du principe de non-discrimination, et de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de 3 mois. |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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