Document public
| Titre : | Décision 2017-095 du 28 mars 2017 relative à un refus de scolarisation opposé par une mairie pour une famille résidant dans un campement |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-095 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel à la loi [Documents internes] Transmission au Parquet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Aire de campement [Mots-clés] Occupation illégale d'un terrain [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] École primaire [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Ministère de l'Éducation nationale [Mots-clés] Établissement d'enseignement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une association d’une réclamation relative à la situation d’un enfant, âgé de 9 ans, installé sur un campement. Le maire a refusé l’inscription scolaire de l’enfant au motif que la famille ne vivait pas légalement sur le territoire de sa commune.
Le Défenseur des droits a saisi le préfet ainsi que la direction des services de l’éducation nationale de cette situation. Au cours de l’instruction, le Défenseur des droits a eu connaissance de la situation d’autres enfants qui se seraient vus opposés un refus similaire. Le préfet a procédé à l’inscription d’office des 5 enfants dans les écoles de la commune. Le campement a été évacué le 21 octobre 2016. A l’issue de son instruction, le Défenseur des droits conclut à l’existence d’une atteinte au droit à l’éducation et d’une discrimination sur le fondement du lieu de résidence, critère prohibé par la loi, portant atteinte à l’intérêt supérieur des enfants. Il rappelle solennellement au maire son obligation de scolariser tous les enfants présents sur le territoire de sa commune. Enfin, la décision a fait l’objet d’une transmission au procureur de la République territorialement compétent afin qu’il apprécie les suites qu’il entend donner aux faits relatés. |
| Collège Défenseur des droits : | Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Nombre de mesures : | 3 |
Documents numériques (1)
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