Document public
| Titre : | Décision 2017-120 du 3 avril 2017 relative à des faits de violences commis par une enseignante-directrice d'école maternelle sur les enfants dont elle avait la charge. |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/04/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-120 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] École maternelle [Mots-clés] Maltraitance [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Enseignant |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi, le 27 mai 2015, par des parents d’élèves scolarisés au sein d’une école maternelle, de faits de violences physiques et psychologiques qui auraient été commis à l’encontre de ces enfants par Madame Z, dans le cadre de ses fonctions d’enseignante en classe de petite section et de directrice de cette école.
Madame Z, placée sous contrôle judiciaire, a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour répondre de 21 faits de violence sans incapacité sur mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, sur la période du mois de février 2012 au mois de février 2015 et d’un fait de violence suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, courant septembre 2014 et jusqu’au 12 février 2015. Elle a comparu devant le tribunal correctionnel qui l’a relaxée, le 15 janvier 2016, de l’intégralité des faits pour lesquels elle était poursuivie. Le parquet, ainsi que plusieurs parents qui s’étaient constitués parties civiles, ont interjeté appel de cette décision. La cour d’appel a, le 27 mai 2016, réformé la décision rendue en première instance et condamné la prévenue à 12 mois d’emprisonnement avec sursis et à l’interdiction d’exercer une activité professionnelle impliquant un contact avec des mineurs pour une durée de cinq années. La directrice d’école s’est pourvue en cassation, arguant notamment que son comportement et les faits qui lui sont reprochés sont justifiés par un droit de correction à l’égard de ses élèves. Le Défenseur des droits a souhaité présenter des observations dans ce cadre et ainsi affirmer que le droit de correction n’a aucune base légale et ne peut plus être considéré comme relevant de la coutume. Il ne saurait dès lors justifier un comportement à l’égard des enfants, notamment par une personne ayant autorité sur eux. |
Documents numériques (1)
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