Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus des autorités bulgares d’enregistrer une association consacrée à la promotion des droits de la minorité musulmane : Union nationale turque et Kungyun c. Bulgarie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 4776/08 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Bulgarie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Association |
| Résumé : |
L’affaire concerne le refus des autorités bulgares d’enregistrer une association consacrée à la promotion des droits de la minorité musulmane en Bulgarie.
La CEDH juge à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme. Eu égard à ce constat, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 14 (interdiction de discrimination). Reprenant sa jurisprudence, la Cour juge qu’il n’y avait pas de « besoin social impérieux » d’exiger de toute association désireuse de poursuivre des objectifs de nature politique de constituer un parti politique s’il n’était pas dans l’intention de ses fondateurs de prendre part à des élections. La Cour note ensuite que les juridictions internes n’ont pas fait mention d’une action de l’association ou de ses membres qui aurait été susceptible de compromettre l’intégrité territoriale ou l’unité de la nation, ni d’une action ou d’un discours qui auraient pu être considérés comme un appel à la haine ou à la violence. Elle conclut que le refus d’enregistrer l’association requérante n’était pas « nécessaire dans une société démocratique ». |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-174465 |
