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| Titre : | Arrêt relatif au fait que la directive sur la conservation des données comporte une ingérence illimitée et disproportionnée aux droits fondamentaux : Digital Rights Ireland et Seitlinger |
| Voir aussi : | |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/04/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-293/12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Irlande [Géographie] Autriche [Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Informatique et libertés [Mots-clés] Fournisseur d'accès à internet (FAI) [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Directive européenne [Mots-clés] Fichier |
| Résumé : |
Par le présent arrêt concernant deux affaires (C-293/12 et C-594/12), la CJUE invalide la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 portant sur la conservation des données. Cette directive a pour objectif principal de harmoniser les dispositions des Etats membres sur la conservation de certaines données générées ou traitées par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communication. Elle vise ainsi à garantir la disponibilité de ces données à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite des infractions graves, comme notamment les infractions liées à la criminalité organisée et au terrorisme. Ainsi, la directive prévoit que les fournisseurs doivent conserver les données relatives au trafic, les données de localisation ainsi que les données connexes nécessaires pour identifier l'abonné ou l'utilisateur. En revanche, la directive n'autorise pas la conservation du contenu de la communication et des informations consultées.
La CJUE estime que cette directive comporte une ingérence d'une vaste ampleur et d'une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire. La Cour considère que la conservation des données répond certes à un objectif d'intérêt général mais que le législateur de l'Union a excédé les limites qu'impose le respect du principe de proportionnalité. En effet, la directive couvre de manière générale l'ensemble des individus, des moyens de communication électroniques et des données relatives au trafic sans qu'aucune différenciation, limitation ou exception soit opérée en fonction de l'objectif de lutte contre les infractions graves. Par ailleurs, elle ne prévoit aucun critère objectif permettant de garantir que les autorités nationales compétentes n'aient accès aux données et ne puissent les utiliser qu'aux seules fins de prévenir, de détecter ou de poursuivre pénalement des infractions susceptibles d'être considérées, au regard de l'ampleur et de la gravité de l'ingérence dans les droits fondamentaux en question, comme suffisamment graves pur justifier une telle ingérence. Au contraire, la directive se borne à renvoyer de manière générale aux "infractions graves" définies par chaque Etat membre dans son droit interne. De plus, elle ne prévoit pas les conditions matérielles et procédurales dans lesquelles les autorités nationales compétentes peuvent avoir accès aux données et les utiliser ultérieurement. L'accès aux données n'est notamment pas subordonné au contrôle préalable d'une juridiction ou d'une entité administrative indépendante. De plus, s'agissant la durée de conservation des données, la directive impose une durée d'au moins six mois (maximum 24 mois) sans opérer une quelconque distinction entre les catégories de données en fonction des personnes concernées ou de l'utilité éventuelle des données par rapport à l'objectif poursuivi. La directive ne prévoit pas de garanties suffisantes permettant d'assurer une protection efficace des données contre les risques d'abus ainsi que contre l'accès et l'utilisation illicites des données. Enfin, la CJUE critique le fait que la directive n'impose pas une conservation des données sur le territoire de l'Union européenne. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=150642&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=313936 |
