Document public
| Titre : | Observations relatives au suivi de l'exécution de l'arrêt de la CEDH, Frérot c. France |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Médiateur de la République (1973-2011), Auteur ; Commission nationale consultative des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 2009 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Droit au respect de la correspondance [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Documents internes] Suivi de l'exécution des arrêts CEDH |
| Résumé : | La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et le Médiateur de la République estiment qu’en raison de l’absence ou de l’insuffisance des mesures générales prises par la France consécutivement à l’arrêt Frérot contre France du 12 juin 20071, cet arrêt n’a pas été pleinement exécuté. Ils recommandent en vue de sa pleine exécution l’adoption de diverses mesures pour éviter la répétition des violations constatées des articles 3, 6§1, 8, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. |
Documents numériques (1)
 MR_obsCNCDH_arrêt-Frérot-CEDH_2009.pdf Adobe Acrobat PDF |
