Document public
| Titre : | Observations relatives au suivi de l'exécution de l'arrêt de la CEDH : Popov et Yekatenko c. France |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Commission nationale consultative des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/04/2013 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Mineur étranger [Géographie] Kazakhstan [Géographie] France [Documents internes] Suivi de l'exécution des arrêts CEDH |
| Résumé : |
Par un arrêt Popov contre France en date du 19 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour le placement en rétention d'une famille avec deux enfants en bas âge. Elle a constaté la violation de la Convention européenne des droits de l'Homme sur plusieurs fondements. Cet arrêt est devenu définitif le 19 avril 2012, et le Gouvernement français a présenté son bilan d'action le 11 octobre 2012 au Comité des Ministres.
Dans ce bilan d'action, le Gouvernement présente les mesures de caractère individuel (paiement de la satisfaction équitable) et celles de caractère général (quant à la diffusion de l'arrêt, notamment. Pour l'essentiel, le Gouvernement soutient que l'arrêt Popov a été exécuté pour deux raisons : d'une part, les juridictions nationales auraient fait une application immédiate de la décision de la Cour ; d'autre part, l'adoption de la circulaire du 6 juillet 2012, qui "a pour objet de définir les mesures qui doivent se substituer au placement des mineurs accompagnant leurs parents en rétention administrative en vue de l'éloignement du territoire français" permettrait de ne plus placer en rétention les familles avec enfants. Au vu de l'ensemble des mesures indiquées, le Gouvernement considère que l'arrêt a été exécuté. La CNCDH et le Défenseur des droits considèrent, quant à elles, que l'arrêt Popov n'a pas été pleinement exécuté. |
Documents numériques (1)
 DDD_obs-CNCDH_arrêtPopov-CEDH_2015.pdf Adobe Acrobat PDF |
