Document public
| Titre : | Observation générale n° 19 relative à l'élaboration des budgets publics aux fins de la réalisation des droits de l'enfant |
| Auteurs : | Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 20/07/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | CRC/C/GC/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Politique publique [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Financement [Mots-clés] Droits de l'enfant |
| Résumé : |
La présente observation générale aidera les États parties à appliquer les dispositions de l’article 4 s’agissant des budgets publics. Elle précise les obligations qui incombent aux États parties et présente des recommandations sur la manière de réaliser l’ensemble des droits consacrés par la Convention, notamment ceux des enfants vulnérables, par la prise de décisions budgétaires efficaces, efficientes, équitables, transparentes et durables.
Étant donné que l’article 4 porte sur l’ensemble des droits de l’enfant et que les budgets publics peuvent avoir des répercussions sur tous ces droits, la présente observation générale s’applique à la Convention et aux Protocoles facultatifs s’y rapportant. Elle offre aux États parties un cadre visant à permettre que leurs budgets contribuent à la réalisation des droits de l’enfant et, dans la section III, présente une analyse des principes généraux de la Convention, énoncés aux articles 2, 3, 6 et 12. Dans la présente observation générale, le terme « enfants » se rapporte à toutes les personnes âgées de moins de 18 ans, quel que soit leur sexe, sur les droits desquelles des décisions d’ordre budgétaire ont ou peuvent avoir des effets directs ou indirects, positifs ou négatifs. L’expression « enfants vulnérables » désigne les enfants qui sont particulièrement exposés au risque de subir des violations de leurs droits, y compris, mais pas seulement, les enfants handicapés, les enfants réfugiés, les enfants appartenant à des groupes minoritaires, les enfants qui vivent dans la pauvreté, les enfants placés dans des institutions de protection de remplacement et les enfants en conflit avec la loi. |
| Note de contenu : |
Sommaire :
I.Introduction A.Contexte B.Justification C.Objectif II.Analyse juridique de l’article 4 relativement aux budgets publics A.« Les États parties s’engagent à prendre » B.« Toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires » C.« Pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention » D.« Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, les États parties prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent »1 E.« Et, s’il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale »1 III.Principes généraux de la Convention et budgets publics A.Droit de ne pas faire l’objet de discrimination (art. 2) B.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3) C.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6) D.Droit d’être entendu (art. 12) IV.Principes de l’élaboration des budgets publics en faveur des droits de l’enfant A.Efficacité B.Efficience C.Équité D.Transparence E.Durabilité V.Mise en œuvre des droits de l’enfant dans les budgets publics A.Planification B.Adoption C.Exécution D.Suivi VI.Diffusion de la présente observation générale |
| En ligne : | http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2fPPRiCAqhKb7yhsqIkirKQZLK2M58RF%2f5F0vHXnExBBGbM8arvsXxpbQtFAU3263%2fYz8pN5JSsScR9%2fpfjVs9d9QdqEW0dLbbMe4LcOuP44r7124Z9MvZRNGsr |
Documents numériques (1)
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