Document public
| Titre : | Décision 2017-143 du 22 mai 2017 relative à des aménagements spécifiques pour concourir au concours national d'internat en pharmacie |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/05/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-143 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Recommandation en équité [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement des épreuves [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Formation initiale |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles ont été examinés puis mis en œuvre les aménagements des épreuves qu’une candidate a sollicités en raison de son handicap, dans le cadre du concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, qui s’est déroulé les 15 et 16 décembre 2015, à la discrimination qu’elle estime avoir subie de ce fait.
Le Défenseur des droits recommande au ministère des Affaires sociales et de la Santé de se rapprocher de Madame X afin de procéder à une juste réparation du préjudice subi par cette dernière. Il recommande également à la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), en lien avec le Centre national de gestion (CNG) de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’égalité de traitement à l’égard des candidats en situation de handicap, en s’assurant que les aménagements des conditions de passation des épreuves, rendus nécessaires du fait du handicap, soient appropriés aux besoins de chaque candidat. Le Défenseur des droits rappelle, par ailleurs, l’obligation d’adresser, conformément à la réglementation applicable, aux candidats une décision mentionnant les délais et voies de recours leur permettant de la contester et en leur exposant, le cas échéant, les raisons pour lesquelles leurs demandes sont rejetées. |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : | A ce stade, le ministère de la Santé n’a pas donné suite aux recommandations. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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