Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que l'obligation d'immatriculation d'un véhicule déjà immatriculé dans un autre Etat membre constitue une restriction à la libre circulation des travailleurs : U c. Belgique |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 31/05/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-420/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Amende routière [Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Mots-clés] Nationalité [Géographie] Belgique |
| Résumé : |
Un ressortissant italien condamné en Belgique à payer une amende pour y avoir circulé avec un véhicule automobile immatriculé en Italie en violation des dispositions d'un arrêté royal.
Le tribunal belge interroge la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de savoir si cette règlementation nationale est contraire au droit de l'Union européenne. La Cour reformule la question préjudicielle posée comme visant l'interprétation de l'article 45 TFUE. En effet, elle considère que l'article 18 TFUE, pour sa part, n’a vocation à s’appliquer de manière autonome que dans des situations régies par le droit de l’Union pour lesquelles le traité ne prévoit pas de règles spécifiques de non-discrimination. Or, le principe de non-discrimination a été mis en œuvre, dans le domaine de la libre circulation des travailleurs, par l’article 45 TFUE. Elle relève que l’article 45 TFUE s’oppose à toute mesure qui, même applicable sans discrimination tenant à la nationalité, est susceptible de gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice, par les ressortissants de l’Union, des libertés fondamentales garanties par le traité. Ensuite, la Cour a déjà constaté que l’obligation, incombant à des travailleurs résidant dans un État membre, d’immatriculer dans cet État les véhicules de société mis à leur disposition par une société établie dans un autre État membre constituait une entrave à la libre circulation des travailleurs. En outre, elle a jugé que peut constituer une entrave à la libre circulation des travailleurs une réglementation qui, même si elle s’applique indépendamment de la nationalité des travailleurs concernés, affecte non seulement l’accès au marché du travail, mais également les conditions d’exercice d’une activité économique. Elle considère que les autorités belges n'invoquent aucun motif susceptible de justifier l’entrave à la libre circulation des travailleurs que constituent les articles 2 et 3 de l’arrêté royal en cause. La CJUE répond donc que l'article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un travailleur résident est tenu d’immatriculer dans cet État membre un véhicule automobile dont il est le propriétaire, mais qui est déjà immatriculé dans un autre État membre et est destiné essentiellement à être utilisé sur le territoire de ce dernier État. |
| ECLI : | EU:C:2017:408 |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=191223&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1 |
