Document public
| Titre : | Conclusions relatives à une discrimination indirecte fondée sur l'origine en matière de libre circulation des capitaux : Segro c. Vas Megyei Kormányhivatal (Hongrie) |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 31/05/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-52/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Hongrie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Domaine privé [Mots-clés] Liberté d'aller et venir |
| Mots-clés: | Libre de circulation des capitaux |
| Résumé : |
L'affaire concerne la réglementation hongroise qui prévoit l’extinction des droits d’usufruit et des droits d’usage sur des terres productives à moins que ne soit apportée la preuve que ces droits ont été constitués entre membres proches de la même famille.
Les deux demandes préjudicielles ont été présentées dans le cadre de litiges portant sur la radiation du registre foncier de droits d’usufruit sur des terres agricoles dont étaient respectivement titulaires les deux requérants. La juridiction de renvoi se demande si l’exigence d’une relation de membre proche de la famille entre les parties au contrat établissant un droit d’usufruit constitue une discrimination dissimulée à l’endroit des ressortissants des autres États membres, dès lors que les terres agricoles appartiennent majoritairement à des ressortissants hongrois. Cet effet discriminatoire serait d’autant plus patent qu’il était auparavant interdit aux personnes physiques et morales étrangères d’acquérir la propriété de telles terres, de sorte que la proportion des titulaires de droits d’usufruit ou de droits d’usage serait bien plus élevée parmi les ressortissants des autres États membres que parmi les ressortissants hongrois. L'avocat général considère que l’existence d’une discrimination indirecte fondée sur l’origine doit être constatée s’il est probable que la proportion – et non pas le nombre absolu – de personnes affectées par la mesure en cause est plus élevée parmi les ressortissants d’autres États membres que parmi les ressortissants hongrois. Il conclut que les mesures nationales en cause dans les litiges au principal, lesquelles prévoient l’extinction de plein droit de droits d’usufruit et de droits d’usage à moins que ne soit apportée la preuve que le contrat établissant un tel droit a été conclu entre membres proches de la même famille, comportent une restriction discriminatoire à la libre circulation des capitaux garantie par l’article 63 TFUE. Il ajoute que l'article 51, paragraphes 1 et 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que, lorsque la Cour examine une réglementation nationale au regard des libertés de circulation, la violation alléguée d’un droit fondamental garanti par ladite charte ne peut pas être examinée indépendamment de la question de la violation de ces libertés. |
| ECLI : | EU:C:2017:410 |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=191225&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1 |
