Document public
Titre : | Arrêt relatif au non-respect des décisions de justice interdisant l'utilisation d'un cimetière situé à proximité d'une maison pour des nouveaux enterrements : Tonyuk c. Ukraine |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 01/06/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 6948/07 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Ukraine [Mots-clés] Pompes funèbres et Cimetière [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Inexécution de décision [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme |
Résumé : |
La requérante se plaint de l'existence et de l'utilisation d'un cimetière crée à dix mètres de son domicile.
En effet, malgré les décisions de justice rendues en sa faveur et interdisant l'utilisation du cimetière pour de nouveaux enterrements, au motif que sa proximité avec le domicile de la requérante violait des normes sanitaires en vigueur, les inhumations se sont poursuivies. Elle se plaignait également du risque que l'eau de son puits soit souillée et soutenait que la proximité immédiate du cimetière en activité lui a causé un préjudice psychique important. La Cour conclut à la violation du droit à un procès équitable (article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme) en raison d'absence d'exécution des décisions de justice. Elle estime qu'il n'est pas nécessaire d'examiner la requête sous l'angle de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-173767 |