Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux fouilles à corps d'un détenu : Dejnek c. Pologne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 9635/13 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Fouille corporelle [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Géographie] Pologne |
| Résumé : |
L'affaire concerne les fouilles à corps répétées d'un détenu ainsi que les fouilles de sa cellule. Il soutient notamment que les fouilles à corps extrêmement poussées étaient humiliantes et dégradantes et avaient donc emporté violation à son égard des droits garantis par l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). Les autorités soutiennent que ces fouilles étaient justifiées par la suspicion que l'intéressé participait au trafic de stupéfiants et faisaient valoir que des drogues ont été trouvées cachées dans ses vêtements et qu'il avait tenté de passer illégalement des messages à sa famille. Enfin, les autorités soutenaient que l'individu était considéré comme étant un détenu dangereux.
La CEDH considère qu'il n'est pas démontré que le traitement par les autorités du requérant pendant les fouilles atteignait le minimum de sévérité nécessaire pour constituer un traitement inhumain ou dégradant. En revanche, consciente de la nécessité d’assurer la sécurité dans les établissements pénitentiaires, la CEDH souligne que des mesures hautement invasives et potentiellement dégradantes, telles que fouilles corporelles, nécessitent une justification plausible. Or, en l’espèce, les autorités ne l’ont pas justifié de manière suffisante et pertinente. Elle conclut donc à la violation du droit du détenu au respect de sa vie privée. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-173779 |
