Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la non-violation du droit à la liberté d'expression en raison de la condamnation d'un journal ayant publié des actes de procédure pénale : Giesbert et autres c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 68974/11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Médias, presse [Géographie] France |
| Résumé : |
L’affaire concerne la condamnation d’un journal hebdomadaire pour avoir publié des extraits d’actes de la procédure pénale avant leur lecture en audience publique dans une affaire très médiatique.
Les trois requérants (société d’exploitation de l’hebdomadaire, directeur de publication et journaliste du journal) soutiennent que les condamnations civiles prononcées à leur égard par les juridictions françaises en raison de cette publication portent atteinte à leur droit à la liberté d’expression. La CEDH juge à l’unanimité qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle estime que les motifs avancés par les juridictions nationales pour justifier l’ingérence dans le droit des requérants à la liberté d’expression découlant de leur condamnation étaient pertinents et suffisants aux fins de l’article 10 § 2. En particulier, l’intérêt des requérants et celui du public à communiquer et recevoir des informations au sujet d’une question d’intérêt général n’était pas de nature à l’emporter sur les considérations invoquées par les juridictions nationales quant aux conséquences sur la protection des droits d’autrui et sur la bonne administration de la justice. La Cour conclut que les condamnations répondaient à un besoin social assez impérieux pour primer l’intérêt public s’attachant à la liberté de la presse et qu’elles ne sauraient passer pour disproportionnées au regard des buts légitimes poursuivis. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-173777 |
