Document public
| Titre : | Décision 2017-133 du 18 mai 2017 relative à une demande d'indemnisation par une personne à mobilité réduite ayant été victime d'une chute en raison d'un défaut d'entretien de la voie publique où elle circulait en fauteuil roulant |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/05/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-133 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Visa de la CIDPH [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Domaine public hors voirie [Mots-clés] Domaine public [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Indemnisation des victimes |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une personne à mobilité réduite ayant été victime d’une chute en raison du défaut d’entretien de la voie publique où elle circulait en fauteuil roulant, le trottoir étant inaccessible du fait de véhicules mal garés.
Le Défenseur des droits a fait valoir que la matérialité des faits et le lien de causalité entre l’état de la chaussée et la chute de la victime étant établis, la responsabilité de la commune pouvait être engagée pour défaut d’entretien de la voie publique. La commune mise en cause a toutefois refusé de faire droit à la demande d’indemnisation présentée par la victime. Le Défenseur des droits recommande donc de procéder à l’indemnisation du préjudice matériel subi par le réclamant. |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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