Document public
| Titre : | Conclusions relatives au droit de séjour du ressortissant d'un Etat non UE, membre de la famille d'un citoyen de l'Union, dans l'Etat membre où ce dernier a séjourné avant d'acquérir la nationalité : Lounes c. Secretary of State of the Home Department (Royaume-Uni) |
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| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/05/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-165/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Géographie] Royaume-Uni |
| Résumé : |
L'avocat général relève qu'en vertu de l'article 21 TFUE, les Etats membres doivent permettre aux citoyens de l'Union qui n'ont pas leur nationalité de circuler et de séjourner sur leur territoire avec leur conjoint et, éventuellement, certains membres de leur famille qui ne sont pas de citoyens de l'Union.
Il considère que l'effet utile des droits conférés par l'article 21 TFUE requiert qu'un citoyen de l'Union puisse poursuivre la vie de famille qu'il a menée jusqu'alors avec son conjoint dans l'Etat membre dont il a acquis la nationalité. Il conclut que les conditions d'octroi d'un droit de séjour dérivé à un ressortissant d'un Etat non UE, membre de la famille d'un citoyen de l'Union, ne devraient pas, en principe, être plus strictes que celles prévues par la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. |
| ECLI : | EU:C:2017:407 |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=191183&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=898877 |
