Document public
Titre : | Décision 2017-136 du 3 avril 2017 relative à un refus de soins fondé sur le mode de prise en charge de l’assurance maladie |
Titre précédent : | |
Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 03/04/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-136 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Aide médicale d'État (AME) [Mots-clés] Médecin traitant [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Vulnérabilité économique |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de soins fondé sur le mode de prise en charge par l’assurance maladie du réclamant qu’il estime discriminatoire.
Madame X, bénévole au sein d’une association, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une patiente et son fils, lors d’un rendez-vous auprès d’un médecin généraliste. Accompagnant la patiente, elle nous a relaté que ces derniers s’étaient vus opposer un refus de soins lorsqu’elle a mentionné qu’ils étaient bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME) au sens de l’article L.251-1 du code de l’action sociale et des familles. Une plainte a été déposée auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins qui a organisé une conciliation. Le conseil départemental de l’Ordre des médecins a, par la suite, décidé de saisir la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins de la région. Le médecin a confirmé que le fondement du refus de consultation était le fait de la couverture AME en raison de la charge administrative qu’elle emporte. Par décision MSP-2015-039 du 19 février 2015, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins de la région. Par décision du 11 juin 2015, la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins de la région a rejeté la plainte du conseil départemental de l’Ordre des médecins à l’encontre du médecin. Le conseil national de l’Ordre des médecins ayant interjeté appel de cette décision, le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins. Le Défenseur des droits rappelle que les conditions de gestion de l’assurance maladie ne peuvent justifier un refus de soins aux termes de l’article L.1110-3 du code de la santé publique. Il conclut au caractère discriminatoire d’un tel refus de soins et réitère la recommandation que les acteurs concernés engagent une réflexion commune sur les justifications invoquées par les professionnels de santé. |
Suivi de la décision : |
Le Conseil national de l’Ordre des médecins a interjeté appel de cette décision près la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins. L’audience a eu lieu le 27 avril 2017. Par sa décision 2017-136 du 3 avril 2017, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations lors de cette procédure en appel, reprenant principalement les arguments avancés lors de la 1ère instance. La CPAM n’a pas été en mesure de fournir au Défenseur de nouveaux chiffres (« ces données ne sont plus disponibles dans les bases, l’antériorité étant de 2 ans maximum »). Par sa décision du 11 mai 2017, la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a rejeté la requête du Conseil national de l’Ordre des médecins : -le médecin ne conteste pas avoir refusé les soins à la patiente bénéficiaire de l’AME, justifiant son attitude par des retards dans le règlement des consultations des patients bénéficiaires de l’AME et des difficultés d’ordre linguistique l’exposant à commettre des erreurs éventuellement préjudiciables aux patients. Le médecin a présenté ses excuses et s’est engagée à recevoir désormais tous les patients sans aucune discrimination. -le médecin est un jeune médecin installé depuis 2 ans dans un quartier difficile, en secteur I, sans pratiquer de dépassement et environ 15% de sa patientèle est constituée de bénéficiaire de l’AME, CMU ou CMU-C -le médecin reconnaît avoir commis une erreur que ses conditions d’exercice peuvent expliquer. -aucun comportement habituellement discriminatoire ne peut lui être reproché. -la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins considère qu’il n’y a pas lieu d’accueillir l’appel du CNOM ni de prononcer une sanction contre le médecin. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
Documents numériques (1)
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