Document public
| Titre : | Décision 2017-138 du 22 mai 2017 relative à la diminution du taux de prime modulable en lien avec la reconnaissance du statut de travailleur handicapé |
| Voir aussi : |
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| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/05/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-138 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Magistrat [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une magistrate d’une réclamation portant sur la brusque diminution du taux de sa prime modulable l’année qui a suivi la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé. Depuis, la réclamante se voit attribuer le taux le plus bas de tout le ressort de la cour d’appel et ne parvient plus à obtenir un taux qui soit proche de celui du taux moyen fixé par les arrêtés ministériels alors qu’avant ses aménagements de fonctions, le taux qui lui était attribué était égal ou supérieur à ce taux moyen. Ces éléments ajoutés au fait que la diminution du taux de la prime modulable n’apparait pas en cohérence avec les appréciations favorables portées sur le travail de l’intéressée dans ses évaluations professionnelles constituent, pour le Défenseur des droits, des indices laissant présumer une discrimination.
Invitée à présenter des éléments objectifs permettant d’expliquer la diminution du taux de la prime modulable depuis la mise en place des aménagements des fonctions de l’intéressée, l’administration n’a pas été en mesure d’apporter des explications objectives. S’agissant de l’argument portant sur la faible quantité de travail de la réclamante, le Défenseur des droits estime que cette appréciation est discutable dès lors que l’’administration n’a pas fixé d’objectifs à l’intéressée permettant d’évaluer sa contribution au bon fonctionnement de la justice. Par ailleurs, les griefs portant sur la qualité de sa contribution sont contredits par les évaluations professionnelles de la réclamante. Partant, le Défenseur des droits estime que l’appréciation portée sur la contribution de l’intéressée au bon fonctionnement de la justice n’est pas fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Par suite, le Défenseur des droits demande au Garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à la réparation du préjudice résultant de la discrimination dont la réclamante a été l’objet. |
| Recommandation de réforme : | Le Défenseur des droits recommande également de préciser, le cas échéant dans la circulaire relative au régime indemnitaire des magistrats de l’ordre judiciaire du 9 août 2011, les modalités particulières d’appréciation de la contribution des magistrats en situation de handicap. |
| NOR : | DFDQ1700138S |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
Le Garde des sceaux n’a pas donné suite à nos recommandations malgré plusieurs relances. Le Défenseur des droits va présenter des observations devant le tribunal administratif de Paris qui est saisi du recours indemnitaire présenté par la réclamante. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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