Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation de la vie privée en raison de l'accès aux fichiers pédopornographiques contenus dans un ordinateur sans autorisation préalable du juge : Trabajo Rueda c. Espagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/05/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 32600/12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Police nationale [Géographie] Espagne |
| Mots-clés: | Cybercriminalité ; Pédopornographie |
| Résumé : |
L'affaire concerne la saisie de l’ordinateur d'un particulier au motif qu'il contenait des éléments pédopornographiques.
Par six voix contre une, la CEDH juge qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'hommme. Elle juge que l'accès aux archives de l'ordinateur personnel du requérant par les autorités de police et sa condamnation constituent une ingérence dans le droit de l'intéressé à la vie privée. Elle relève que cette ingérence était prévue par des textes de loi combinés avec la jurisprudence du Tribunal constitutionnel établissant la règle de l’autorisation judiciaire préalable lorsqu'une atteinte à la vie privée d'une personne est en jeu, sauf dans les situations d'urgence permettant un contrôle judiciaire a posteriori. Or, en l'espèce, la Cour estime qu'il est difficile d'apprécier l'urgence qui aurait contrait la police à saisir les archives de l’ordinateur et accéder à leur contenu sans l'autorisation préalable du juge normalement requise alors que l'ordinateur était retenu par la police, donc il n'y avait pas de risque de disparition des fichiers, et que l'autorisation préalable aurait pu être obtenue relativement rapidement sans entraver l'enquête menée par la police. La CEDH juge donc que la saisie et l'examen des archives de l'ordinateur par la police n'étaient pas proportionnées aux buts légitimes poursuivis et n'étaient pas nécessaires dans une société démocratique. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-173787 |
