Document public
| Titre : | Arrêt relatif à violation de l'article 3 en raison de mauvais traitements et du caractère inefficace des investigations menées : Dagabakan et Yildirim c. Turquie |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/04/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20562/07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Preuve |
| Résumé : |
Les requérants sont des ressortissants turcs et sont arrêtés et placés en garde à vue. L’un des fils d'un des deux requérants était recherché par la police. Le rapport médical établi ce jour à 17 h 50 - qui mentionnait une « absence de traces de violence » - précisait que les requérants n’avaient aucune plainte relative à des faits de violence. Le même jour, les requérants ont déposé une plainte pénale pour mauvais traitements à l’encontre des responsables de leur garde à vue. Un autre rapport médical établi deux jours plus tard faisait état d’une enflure et d’une sensibilité sous le côté gauche du menton du second requérant. Par un acte d’accusation du 7 septembre 1999, le procureur a engagé une action pénale contre le commissaire M.D. accusant celui-ci d’avoir placé les requérants en garde à vue afin de les obliger à révéler l’endroit où se cachait le fils recherché ou de le livrer à la police.
Les requérants se plaignent d'avoir subi des mauvais traitements pendant leur garde à vue et invoquent l'article 3 de la Convention. Ils se plaignent également de la durée de la procédure pénale engagée devant les juridictions nationales sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention et critiquent, dernièrement, la manière dont les juridictions nationales ont, au cours de ladite procédure pénale, examiné leurs griefs tirés des articles 3 et 6 de la Convention. La Cour rejette les allégations du premier requérant faute de disposition suffisante d'éléments. En ce qui concerne le deuxième requérant, la Cour juge qu'il y a deux violations de l’article 3 en raison de mauvais traitements et de caractère inefficace de l'enquête. Elle qualifie la requête irrecevable pour le surplus. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-118333 |
