Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration dans le cadre d'une enquête pénale : Van Wesenbeeck c. Belgique |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/05/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 67496/10 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Belgique [Mots-clés] Témoin [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Service de renseignement [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droit à un procès équitable |
| Résumé : |
L’affaire concerne le recours aux méthodes particulières de recherche d’observation et d’infiltration dans le cadre d’une enquête menée à l’encontre du requérant.
La CEDH conclut à l'unanimité à l'absence de violation de l'article 6 de la Convention - Droit à un procès équitable (art. 6 : Procédure pénale et art. 6.1 Procès équitable - Égalité des armes). La Cour juge en particulier que l’absence d’accès au dossier confidentiel était justifiée et a été suffisamment compensée par la procédure de contrôle effectuée par la chambre des mises en accusation. Par quatre voix contre trois, elle conclut également à la non-violation de l'article 6§§1 et 3 d) de la Convention relative au droit d'interroger des témoins. La Cour estime qu’il existait des motifs sérieux justifiant le refus opposé par les juridictions belges d’interroger les agents infiltrés. Cela étant, elle considère que l’admission des dépositions des agents infiltrés peut avoir causé des difficultés à la défense, mais que ces dernières ont pu être contrebalancées par des garanties procédurales suffisantes. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-173620 |
