Document public
| Titre : | Directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes |
| Auteurs : | Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne, 24/05/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017/853 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Directive européenne [Mots-clés] Arme à feu |
| Résumé : |
La nouvelle directive européenne durcit les contrôles relatifs à l'acquisition et à la détention d'armes à feu dans l'UE, et renforce les règles de traçabilité des armes à feu en ajoutant notamment l'obligation de marquer séparément chacun des composants essentiels des armes, pour éviter leur emploi à des fins criminelles.
Ces nouvelles règlementations comprennent également des mesures sur la conversion des armes à feu, et des règles plus strictes sur la possession des armes les plus dangereuses. Certaines armes semi-automatiques particulièrement dangereuses ne pourront désormais plus être détenues par des civils. |
| En ligne : | http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2017.137.01.0022.01.FRA |
