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| Titre : | Arrêt relatif à l'ingérence injustifiée dans le droit à la liberté d'expression d'un détenu en raison de la saisie par les autorités pénitentiaire d'une ébauche de roman qu'il avait rédigé : Sarigul c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/05/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 28691/05 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Liberté d'expression |
| Résumé : |
L'affaire concerne la saisie, par les autorités pénitentiaires, d'une ébauche de romain rédigée par un détenu dans une maison d'arrêt.
La CEDH juge à l'unanimité que cette saisie n'avait pas de base légale et était contraire à la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention. Elle juge en particulier que la saisie du manuscrit constitue une ingérence dans son droit à la liberté d'expression, relevant ensuite que cette ingérence n'était pas "prévue par la loi" au sens de l'article 10 de la Convention. Elle rappelle avoir déjà jugé que le règlement relatif à la direction des établissements pénitentiaires, sur lequel se fondaient les autorités turques pour saisir le manuscrit, n'indiquait pas avec suffisamment de clarté l'étendue et les modalités du pouvoir d'appréciation des autorités dans le domaine en cause, et que son application pratique n'apparaissait pas pallier cette carence. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-173618 |
