Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité relative au défaut d’assistance, dans un bureau de vote, à un électeur en situation de handicap : Mółka c. Pologne |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/04/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 56550/00 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pologne [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Élection [Mots-clés] Vote [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
En situation de handicap, le requérant est confiné dans un fauteuil roulant. En 1998, il s'est trouvé dans l’impossibilité de voter, lors des élections municipales et régionales, parce qu’il ne pouvait entrer dans les locaux du bureau de vote et qu’il était interdit d’emporter un bulletin à l’extérieur pour le lui faire cocher. En réponse à sa demande d’assistance, la commission électorale lui a conseillé de prendre lui-même ses dispositions pour se faire aider. Par ailleurs, les tribunaux ont rejeté sa plainte.
La Cour estime que l’État, dans les circonstances particulières de l’espèce, ne saurait passer pour avoir manqué à veiller au respect de la vie privée du requérant. Elle souligne, en outre, l'existence d'une nouvelle loi obligeant les autorités compétentes à assurer aux électeurs handicapés un accès adéquat aux bureaux de vote lors des élections. Estimant que ces dispositions législatives tendent à indiquer que l’État défendeur ne néglige pas les difficultés rencontrées par les électeurs handicapés, elle déclare la requête irrecevable en raison de défaut manifeste de fondement. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-91598 |
