Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la passivité des autorités roumaines à l'égard des violences domestiques constitue une discrimination fondée sur le sexe: Balsan c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/05/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 49645/09 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Violence conjugale [Géographie] Roumanie |
| Résumé : |
L'affaire concerne une allégation de violences domestiques. La requérante soutient que malgré ses nombreuses plaintes, les autorités roumaines ne l'ont pas protégée contre le comportement violent de son époux et n'ont pas fait répondre celui-ci de ses actes.
La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention. La Cour estime que la manière dont les autorités ont traité les plaintes de la requérante n'a pas protégé celle-ci de manière adéquate contre la violence de son époux. Alors qu'il existe en Roumanie un dispositif légal permettant de se plaindre d'actes de violence domestique, la Cour constate avec beaucoup de préoccupation que les autorités ont pourtant considéré que la requérante avait provoqué les actes de violence domestique dont elle avait fait l'objet. Les autorités ont estimé que ces actes n'étaient pas suffisamment graves pour relever du droit pénal, privant ainsi le dispositif légal national d'effet utile. Une telle approche est également contraire aux normes internationales applicables à l'égard des femmes. Par ailleurs, alors que la requérante avait continué à se plaindre d'autres actes de violence tout au long de la procédure, les autorités n'ont apparemment pris aucune mesure pour la protéger. Les seules sanctions qui ont été infligées à son mari étaient des amandes administratives, dépourvues d'effet dissuasif, et qui n'ont pas empêché d'autres actes de violence. La CEDH juge également qu'il ya eu violation de l'article 14 combiné avec l'article 3 de la Convention puisque la violence dont la requérante était victime était fondée sur le sexe et constituait une forme de discrimination à l'égard des femmes. La Cour considère que la passivité des autorités reflétait une attitude discriminatoire à l'égard de la requérante en tant que femme et démontrait un manque d’engagement de la Roumanie en matière de lutte générale contre la violence domestique. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-173619 |
