Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la confirmation du licenciement d'une salariée pour faute grave que constituait la dénonciation de mauvaise foi des agissements |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/06/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10-28199 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) [Mots-clés] Licenciement |
| Mots-clés: | licenciement sans cause réelle et sérieuse ; accusations ; mauvaise foi |
| Résumé : |
L'intéressée, employée en qualité d'éducatrice spécialisée en internat depuis le 21 novembre 1991 par une association, a été licenciée pour faute grave par lettre du 5 septembre 2008 pour avoir porté des accusations de maltraitance non fondées à l'encontre de responsables du centre éducatif et manipulé des jeunes pour crédibiliser ces accusations. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 18 septembre 2008 pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'intéressée, en relevant d'une part, que la cour d'appel a justement apprécié que la dénonciation, faite de mauvaise foi, constituait une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise de l'employée, et d'autre part que le fait de sanctionner différemment des salariés ne constitue pas en soi une discrimination au sens de la loi, dès lors que le salarié n'invoque ni détournement de pouvoir, ni discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025994057 |
