Document public
Titre : | Conclusions relatives à la qualification de l'activité de la plateforme électronique Uber : Association Profesional Elite Taxi c. Uber Systems Spain |
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Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 11/05/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-434/15 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Technologies du numérique [Géographie] Espagne |
Résumé : | L'avocat général considère que la plateforme électronique Uber permettant à l'aide d'un smartphone munie de l'application correspondante, de commander un service de transport urbain, relève du domaine du transport. Le service offert par la plateforme Uber doit être qualifié de "service dans le domaine des transports" et non de service de la société de l'information. En conséquence, l'activité d'Uber n'est pas régie par le principe de la libre prestation des services dans le cadre des services de la société de l'information. Relevant du domaine du transport, Uber peut être obligée par le droit national de posséder les licences et agréments prévus par la règlementation sur les services de taxi. |
ECLI : | EU:C:2017:364 |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=190593&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=850876 |