Document public
| Titre : | Délibération n°2010-199 du 6 décembre 2010 relative à un non-renouvellement de contrat de travail d'un réclamant reconnu travailleur handicapé |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-199 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Collectivité territoriale [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La HALDE a été saisie d'un non-renouvellement, par une commune, du dernier contrat de travail à durée déterminée de droit public d'un réclamant reconnu travailleur handicapé depuis sa première embauche. Au cours de l'enquête, sans produire le moindre commencement de preuve, le Maire a justifié sa décision par un argument budgétaire, qui ne peut être regardé comme sérieux. L'enquête permet également de relever que le caractère insuffisant de la manière de servir de l'intéressé a été retenu, alors que cet élément est contredit par les pièces du dossier et que le Maire n'a pas recherché si des mesures appropriées étaient nécessaires pour permettre au réclamant d'être maintenu dans son emploi. Ainsi, le Collège considère que le non-renouvellement du dernier contrat de travail du réclamant constitue une violation du principe de non-discrimination à raison de son handicap, sans que le Maire n'apporte d'éléments suffisants pour justifier sa décision. Il décide de recommander au Maire mis en cause de réexaminer la situation de l'intéressé. Il se réserve la possibilité de présenter des observations devant la juridiction administrative que le réclamant saisirait dans l'éventualité d'un recours de plein contentieux. |
Documents numériques (1)
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