Document public
| Titre : | Décision relative au règlement amiable dans une affaire portant sur l'inexécution d'un jugement enjoignant au préfet de reloger un personne handicapée dans le cadre de la loi DALO : Soltani c. France |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/04/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 40568/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit au logement opposable (DALO) [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Inexécution de décision [Géographie] France |
| Résumé : |
Le requérant, handicapé et polyarthritique, vit en France dans un appartement situé au cinquième étage sans ascenseur.
Invoquant l'article 6§1 de la Convention, il se plaignait de l'inexécution d'un jugement définitif prononcé le 13 février 2012 lui octroyant un logement dans le cadre de la loi DALO. Prenant acte du règlement amiable auquel sont parvenus le requérant et le gouvernement français, la CEDH décide de rayer l'affaire du rôle. Le gouvernement s'est engagé à verser au requérant la somme de 3.400 euros sans que ce versement n’implique de sa part la reconnaissance d’une violation de la Convention, et le requérant a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la France à propos des faits à l’origine de sa requête. Cette somme couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant. Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire, sans préjudice de la faculté pour le requérant d’utiliser d’autres voies de recours pour obtenir réparation pour tout retard supplémentaire dans l’exécution du jugement du 13 février 2012 qui se poursuivrait après la date de la présence décision. Prise par la Cour le 25 avril 2017, la présente décision a été communiquée le 18 mai 2017. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-173832 |
