Document public
| Titre : | Décision 2017-150 du 2 mai 2017 relative à la perte de bénéfice d’un concours interne opposée à une fonctionnaire qui a refusé les postes proposés en raison de leur caractère inadapté à son handicap |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/05/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-150 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Visa de la CIDPH [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Ministère de l'Éducation nationale [Mots-clés] Travailleur handicapé |
| Mots-clés: | Rectorat |
| Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire de l’Etat d’une réclamation portant sur la perte du bénéfice du concours interne de secrétaire administratif au titre de l’année 2015 qu’elle estime discriminatoire car son handicap n’aurait pas été pris en compte par le rectorat lors de l’examen des possibilités d’affectation. L’enquête du Défenseur des droits révèle que les postes proposés par le rectorat n’étaient effectivement pas compatibles avec les recommandations médicales et qu’aucune mesure appropriée pour l’affecter sur des postes vacants ou susceptibles de l’être n’a été recherchée par le rectorat qui n’invoque aucune charge disproportionnée. Par suite, le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant le tribunal administratif saisi par la réclamante d’un recours en annulation de la décision lui opposant la perte de bénéfice du concours. |
| NOR : | DFDQ1700150S |
| Suivi de la décision : | Par un jugement du 16 février 2018, devenu définitif, le tribunal administratif de Montpellier a suivi l’analyse du Défenseur des droits et s’est appuyé expressément sur l’enquête du Défenseur des droits pour constater que des candidats moins bien classés que la réclamante s’était vu proposer des postes qui pouvaient être compatibles avec le handicap de l’intéressée alors que ces postes ne lui avaient pas été proposés. Le tribunal a enjoint le rectorat de rétablir le bénéfice du concours au profit de la réclamante et de lui proposer un poste adapté. Ce jugement a été suivi par le rectorat. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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