Document public
Título: | Note technique du 25 avril 2017 relative aux conditions d'application dans l'espace et dans le temps des principales dispositions de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté |
Accompagne : | |
Autores: | Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Autor |
Tipo de documento: | texto impreso |
Fecha de publicación: | 25/04/2017 |
ISBN/ISSN/DL: | LHAL1712312N |
Dimensiones: | 12 p. |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Mots-clés] Logement social |
Resumen: | La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié et complété les dispositions du code de la construction et de l’habitation (CCH) concernant les attributions de logements sociaux. Le lien suivant permet d’accéder à un tableau comparant les textes législatifs avant et après la loi. Un certain nombre d’acteurs s’interrogent sur la date de mise en œuvre des mesures relatives aux attributions et à la gestion de la demande, ainsi que sur les territoires concernés. La présente note a pour objet de préciser les conditions d’application dans l’espace et dans le temps des principales dispositions de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté relatives aux attributions et à la gestion de la demande, ainsi que de celles issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui restent applicables. |
NOR : | LHAL1712312 |
En línea: | http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42147.pdf |