Document public
| Titre : | Instruction du Gouvernement du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel en matière d'attribution de logement social |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 27/04/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | LHAL1712224J |
| Format : | 3 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Divorce [Mots-clés] Logement social |
| Résumé : |
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a profondément réformé le divorce par consentement mutuel : désormais, il n'y a plus de passage devant le juge, sauf si l’un des enfants demande à être auditionné par un juge. Les deux époux doivent prendre chacun un avocat et établir une convention prenant la forme d’un acte d’avocat tel que prévu à l’article 1374 du code civil, c’est-à-dire d’un acte sous signature privée, contresigné par l’avocat de chacune des parties, qui doit être ensuite déposée chez un notaire qui la conservera sous forme de minute.
Le divorce par consentement mutuel étant nécessairement extrajudiciaire, il n'y a plus de saisine du juge. De plus, le recours à une attestation par un organisme de médiation familiale n'est pas pertinent, la plupart des couples ne s'adressant pas à ces organismes et lesdits organismes n’étant pas habilités à délivrer ce type d'attestation. En attendant la modification du code de la construction et de l’habitation tirant les conséquences de cette évolution de l'une des procédures de divorce, il convient donc d'adapter les mesures d'instruction des demandes de logement social des personnes mariées en cours de séparation, conformément à l'esprit de la loi et afin de ne pas pénaliser un demandeur de logement social qui aurait fait le choix de divorcer sans passer devant le juge. Dans un tel cas, l’avocat du demandeur pourra être sollicité pour produire à son client, époux demandeur de logement social, un justificatif attestant de ce que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours. |
| NOR : | LHAL1712224 |
| En ligne : | http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42148.pdf |
