Document public
| Titre : | Arrêt relatif au droit de séjour dérivé dans l'Union pour un ressortissant d'un pays tiers, parent d'un enfant mineur possédant la citoyenneté européenne : Chavez-Vilchez c. Raad van bestuur van de sociale verzekeringsbank |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/05/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-133/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Géographie] Pays-Bas |
| Résumé : |
L'affaire concerne sept mères de famille, ressortissantes des pays tiers, ayant un ou plusieurs enfants de nationalité néerlandaise et dont les pères sont également ressortissants néerlandais. La CJUE était interrogée par une juridiction néerlandaise saisie des litiges concernant les refus des autorités nationales d'octroyer des aides sociales et allocations familiales aux mères concernées. La juridiction nationale demande notamment si les personnes concernées peuvent, en tant que mères d'un enfant citoyen de l'Union, tirer un droit de séjour de l'article 20 TFUE (citoyenneté de l’Union) dans les circonstances propres à chacune d’elles.
La CJUE répond par l'affirmative. Elle estime qu'un ressortissant d'un pays non UE peut, en sa qualité de parent d'un enfant mineur possédant la citoyenneté européenne, se prévaloir d'un droit de séjour dérivé dans l'Union européenne. Elle ajoute que la circonstance que l'autre parent, citoyen de l'Union, pourrait assumer seul la charge quotidienne et effective de l'enfant constitue un élément pertinent, mais n'est pas à elle seule suffisante pour refuser un permis de séjour. Il faut pouvoir constater qu'il n'existe pas, entre l'enfant et le parent, ressortissant d'un pays non UE, une relation de dépendance telle qu'une décision refusant le droit de séjour à ce dernier obligerait l'enfant à quitter le territoire de l'Union. |
| ECLI : | EU:C:2017:354 |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=190502&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=806514 |
