
Document public
Titre : | Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement |
Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 09/05/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-880 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Aide sociale [Mots-clés] Allocation personnalisée d'autonomie (APA) [Mots-clés] Département [Mots-clés] Informatique et libertés [Mots-clés] Droit d'hébergement [Mots-clés] Protection et sécurité sociale |
Résumé : | Pris pour l'application de l'article 74 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le décret autorise la création de traitements de données à caractère personnel par les conseils départementaux pour l'attribution, la gestion, et le contrôle d'effectivité de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de l'aide sociale à l'hébergement (ASH), ainsi qu'à des fins de connaissance des bénéficiaires ou des demandeurs et de leurs parcours. |
NOR : | AFSA1701125D |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-880/jo/texte |